-
du 2008-01-01 au 2012-08-09
Voir
Source
Vous êtes autoriséautorisés à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — ,—, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles desur (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Texte intégral
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
-
du 2005-04-04 au 2008-01-01
Voir
Source
AttenduVous queêtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ajugé éténécessaire déclaréà coupable,cette absousfin, enpourvu vertuque la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de l'articlesa 730formation duou Codede criminelson ou,expérience s'ilet, s'agitsi d'unelle adolescent,n’est déclarépas coupableun sous le régimeagent de la Loipaix, surqu’elle lesagisse jeunessous contrevenants,l’autorité chapitred’un Y-1tel des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), une infraction primaire au sens de l'article 487.04 du Code criminel,agent.
Texte intégral
Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
-
du 2003-04-01 au 2005-04-04
Voir
Source
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’articlel'article 730 du Code criminel ou, s’ils'il s’agits'agit d’und'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenantscontrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), une infraction primaire au sens de l’articlel'article 487.04 du Code criminel;criminel,
Texte intégral
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), une infraction primaire au sens de l'article 487.04 du Code criminel,
-
du 2003-01-01 au 2003-04-01
Voir
Source
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants de (infraction), une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;