Texte intégral
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
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Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités
suivantesci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances : -
VousJeêtesrendsautorisécetteà procéder — ou à faire procéderordonnance sousvotreréserveautoritédes—modalités,suivantes que j’estime indiquées pouranalyse génétique, au prélèvement, en conformité avecassurer leparagraphecaractère487.06(1)raisonnable duCode criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant leprélèvementsoitdanscapablelesd’ycirconstancesprocéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.:Texte intégral
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
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Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.