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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait le ...................... jour de ............................. en l’an de grâce.......,grâce ......, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ...... jour de .................. en l’an de grâce......., à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ...... jour de ............. en l’an de grâce......., à ................ .

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurerFait le caractère...... raisonnablejour dude prélèvement..... dansen lesl’an circonstancesde :grâce.......,
    Texte intégral

    Fait le ...... jour de ..... en l’an de grâce.......,

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :