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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait le ......... jour de .......................... en l’an de grâce........,grâce........., à .......................... .
    Texte intégral

    Fait le ......... jour de ......... en l’an de grâce........., à ......... .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Fait le ......... jour de ................. en l’an de grâce........, à ................. .