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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé etl’intéressé, la nature de l’infraction etl’infraction, les circonstances de sa perpétrationperpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
    Texte intégral

    Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Attendu que (nomj’ai du contrevenant) a été déclaré coupable, absouspris en vertucompte le casier judiciaire de l'articlel’intéressé 730et dula Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régimenature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la Loiprésente ordonnance aurait sur lessa jeunesvie contrevenants,privée chapitreet Y-1la des Lois révisées du Canada (1985), ousécurité de lasa Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), qui constitue selon le cas :personne;
    Texte intégral

    Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé et la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

  3. du 2003-04-01 au 2005-04-04 Voir Source
    Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’articlel'article 730 du Code criminel ou, s’ils'il s’agits'agit d’und'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenantscontrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), qui constitue selon le cas :
    Texte intégral

    Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), qui constitue selon le cas :

  4. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants de (infraction), qui constitue selon le cas :