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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 au 2018-12-18 Voir Source
    (iv)(iii) une infraction créée par l’une des dispositions suivantes : les articles 433145 ouà 434148, le paragraphe 173(1), les articles 252, 264, 264.1, 266 et 270, le paragraphe 286.1(1), l’alinéa 348(1)e) et les articles 349 et 423 du Code criminel, dans leur version antérieure au 1 er juillet 1990,
    Texte intégral

    (iii) une infraction créée par l’une des dispositions suivantes : les articles 145 à 148, le paragraphe 173(1), les articles 252, 264, 264.1, 266 et 270, le paragraphe 286.1(1), l’alinéa 348(1)e) et les articles 349 et 423 du Code criminel,

  2. du 2012-08-09 au 2018-10-17 Voir Source

    (iv) une infraction créée par les articles 433 ou 434 du Code criminel, dans leur version antérieure au 1 er juillet 1990,