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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Attendu que jele suistribunal est convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si jel’ordonnance rendsest l’ordonnance,rendue,
    Texte intégral

    Attendu que le tribunal est convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si l’ordonnance est rendue,

  2. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source

    Attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance,