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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Je rends cetteCette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que j’estimele tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
    Texte intégral

    Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

  2. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source

    Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :