Texte intégral
En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le (date), à (heure), à (lieu), pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.
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AttenduEn conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le (date), à (heure), à (lieu), pour quevoussoitavezeffectuéfaitlel’objet d’une ordonnance rendueprélèvement envertuconformitédeavecl’articlele487.051paragraphe 487.06(1) du Codecriminel autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement sur votre personne du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin ou d’une autorisation au même effet délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi,criminel. -
Attendu que vous avez fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement sur votre personne du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin ou d’une autorisation au même effet délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi,