Versions de b)
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de comparaître le , jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)
de comparaître le , jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)