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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant (), de , (profession ou occupation).