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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source

~~Juge, Greffier~~(Signature du ~~tribunal,~~juge, ~~Juge~~du ~~de la cour provinciale ou Juge~~juge de paix ou du greffier du tribunal) Parapher l’attendu qui s’applique. Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance. Pour tout cas qui n’est pas visé par les attendus a) à g), insérer un attendu reproduisant les termes de la loi qui autorise le mandat.

Texte intégral

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal) Parapher l’attendu qui s’applique. Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance. Pour tout cas qui n’est pas visé par les attendus a) à g), insérer un attendu reproduisant les termes de la loi qui autorise le mandat.
du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

Juge, Greffier du tribunal, Juge de la cour provinciale ou Juge de paix Parapher l’attendu qui s’applique. Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance. Pour tout cas qui n’est pas visé par les attendus a) à g), insérer un attendu reproduisant les termes de la loi qui autorise le mandat.