Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de 2

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source

    Vous êtes en outre requis de comparaître le , jour de en l’an de grâce , à heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)