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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source

    Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5.1) du Code criminel.