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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source
    Il vous est par les présentes enjoint, à vous leditle gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans laditela prison et de les enfermery détenir sûrement durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par le jour de en l’an de grâce .(date).
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes enjoint, à vous le gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans la prison et de les y détenir sûrement durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par le (date).

  2. du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

    Il vous est par les présentes enjoint, à vous ledit gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans ladite prison et de les enfermer durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par le jour de en l’an de grâce .