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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

    Attendu que par un mandat en date du jour de en l’an de grâce , j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au jour de en l’an de grâce , et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;