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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2019-12-18 Voir Source

    L’engagement écrit ci-dessus est subordonné à la condition que si A.B. garde la paix et a une bonne conduite pendant la période de commençant le , ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet [810 ou 810.1].