Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de c)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2019-12-18 Voir Source

    notifie à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;