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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Je réclame un dédommagement d’une somme de $ pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.