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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

    Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du jour de en l’an de grâce , si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.