Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu)