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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le (indiquer une date qui suit d’au moins vingt-quatre heures celle de la signification de cet avis), entre (heure) et (heure), vous devez vous présenter au (indiquer l’adresse d’un lieu de prélèvement désigné par le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire) pour fournir un échantillon de votre (préciser le type de substance corporelle désignée par règlement).