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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    j’ai saisi les choses suivantes et en ai disposé de la façon suivante : 1. 2. 3. 4.