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Versions de art. 110(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un des alinéas 109(1)a) à c),c.1), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;
    Texte intégral

    soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un des alinéas 109(1)a) à c.1), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

  2. du 2015-06-18 au 2018-10-17 Voir Source
    soit d’une infraction, autre que celle visée auxà l’un des alinéas 109(1)a),109(1)a) b) ouà c), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;
    Texte intégral

    soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un des alinéas 109(1)a) à c), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

  3. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    soit d’une infraction, autre que celle visée aux alinéas 109(1)a), b) ou c), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;