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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne qui réside avec le contrevenant ou l’une des personnes mentionnées aux alinéas a) ou b).
    Texte intégral

    toute personne qui réside avec le contrevenant ou l’une des personnes mentionnées aux alinéas a) ou b).

  2. du 2015-06-18 au 2018-10-17 Voir Source

    toute personne qui réside avec le contrevenant ou l’une des personnes mentionnées aux alinéas a) ou b).