Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 115(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du procureur général.
    Texte intégral

    Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du procureur général.

  2. du 2003-01-01 au 2003-08-15 Voir Source

    Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du procureur général.