Versions de art. 117.012

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du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application dudes ~~paragraphe~~paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.

Texte intégral

Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application des paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
du 2003-01-01 au 2023-12-15 Voir Source

Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application du paragraphe 117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.