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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le conservateur ou les employés d’un musée constitué par le chef d’état-major de la défense nationale;
    Texte intégral

    le conservateur ou les employés d’un musée constitué par le chef d’état-major de la défense nationale;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    le conservateur ou les employés d’un musée constitué par le chef d’état-major de la défense nationale;