Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 118, définition « fonctionnaire », al. b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est nommée ou élue pour remplir une fonction publique. (official)
    Texte intégral

    est nommée ou élue pour remplir une fonction publique. (official)

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    est nommée pour remplir une fonction publique.