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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement,
    Texte intégral

    soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement,

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement,