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Versions de art. 121(1)(f)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou biensoit donne, offre ou convient de donner ou d’offrird’offrir, directement ou indirectement, à une autre personne qui a présenté une soumission, ou à un membre de sala famille,famille de cette autre personne ou à unequiconque au profit de cette autre personne à son profit,personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en considérationcontrepartie du retrait de la soumission de cette autre personne,
    Texte intégral

    soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à une autre personne qui a présenté une soumission, à un membre de la famille de cette autre personne ou à quiconque au profit de cette autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du retrait de la soumission de cette autre personne,

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    ou bien donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à une autre personne qui a présenté une soumission, ou à un membre de sa famille, ou à une autre personne à son profit, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en considération du retrait de la soumission de cette personne,