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Versions de art. 121.1(4)(a)(iii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-04-10 au 2022-11-17 Voir Source

    d’un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour, dans le cas de toute autre infraction subséquente;