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Versions de art. 123(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit de s’abstenir de voterd’aider à uneobtenir réunionl’adoption dud’une conseilmesure, municipalmotion ou d’unrésolution, deou sesà comités;l’empêcher;
    Texte intégral

    d’aider à obtenir l’adoption d’une mesure, motion ou résolution, ou à l’empêcher;

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    soit de s’abstenir de voter à une réunion du conseil municipal ou d’un de ses comités;