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Versions de art. 145(9)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4),(3), d’être présent au tribunal conformément à laune sommationcitation quià luicomparaître dans laquelle il a été délivréenommément désigné et signifiéelaquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux lieudate, heure et datelieu indiqués dans la citation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;
    Texte intégral

    dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à une citation à comparaître dans laquelle il a été nommément désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

  2. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source
    dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;
    Texte intégral

    dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;