Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 150.1(2)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;
    Texte intégral

    est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;

  2. du 2008-05-01 au 2015-07-17 Voir Source
    est âgé de douze ans ou plus mais de moins de seizedeux ans;ans l’aîné du plaignant;
    Texte intégral

    est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-01 Voir Source

    est âgé de douze ans ou plus mais de moins de seize ans;