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Versions de art. 150.1(2.1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’accusén’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est mariéen ausituation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
    Texte intégral

    n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.

  2. du 2008-05-01 au 2015-07-17 Voir Source

    l’accusé est marié au plaignant.