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Versions de art. 153.1(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soità d’uneexhiber infractionses punissableorganes sursexuels déclarationsans deson culpabilité par procédure sommaire.consentement.
    Texte intégral

    à exhiber ses organes sexuels sans son consentement.

  2. du 2019-09-19 à aujourd'hui Voir Source

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.