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Versions de art. 160(3)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dixquatorze ans, la peine minimale étant de un an;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

  2. du 2012-08-09 au 2015-07-17 Voir Source

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;