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Versions de art. 160(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) et (3.4) :
    Texte intégral

    Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) et (3.4) :

  2. du 2019-06-21 au 2026-07-18 Voir Source

    Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (3) :