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Versions de art. 162.1(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    yd’un figureenregistrement nue,visuel exposant— sesphotographique, seins,filmé, ses organes génitauxvidéo ou saautre région— analed’une oupersonne, seréalisé livrantpar tout moyen, où celle-ci, à unela activitéfois sexuelle explicite;:
    Texte intégral

    d’un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci, à la fois :

  2. du 2015-03-09 à aujourd'hui Voir Source

    y figure nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite;