Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 163(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction quiconque, selonproduit, leimprime, caspublie, :distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, de distribuer ou de mettre en circulation quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène.
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque, produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, de distribuer ou de mettre en circulation quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Commet une infraction quiconque, selon le cas :