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Versions de art. 163(7)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au[Abrogé, présent2018, article,ch. histoire29, illustréeart. de crime s’entend d’un magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d’illustrations :11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 11]

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Au présent article, histoire illustrée de crime s’entend d’un magazine, périodique ou livre comprenant, exclusivement ou pour une grande part, de la matière qui représente, au moyen d’illustrations :