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Versions de art. 163.1(3)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2015-07-17 Voir Source
    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huitdeux mois,ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dixsix jours.mois.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.

  2. du 2005-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

  3. du 2003-01-01 au 2005-11-01 Voir Source

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.