Texte intégral
soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
Versions de art. 163.1(4)(a)
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soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de
cinqdix ans, la peine minimale étant desixunmois;an; -
soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de
quarante-cinqsixjours;mois;Texte intégral
soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois;
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soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq
ans;ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;Texte intégral
soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;
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soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;