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Versions de art. 163.1(6)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts;
    Texte intégral

    ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts;

  2. du 2005-11-01 au 2015-07-17 Voir Source

    ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts;