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Versions de art. 163.1(6)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne posent pas de risque indu pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
    Texte intégral

    ne posent pas de risque indu pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.

  2. du 2005-11-01 au 2015-07-17 Voir Source

    ne posent pas de risque indu pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.