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Versions de art. 164(1)(b)

C-46 — Code criminel · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitdes queexemplaires l’enregistrement, dontou des copies sont tenues, pour vente ou distribution,tenus dans un local du ressort du tribunal,tribunal constitueet, unedans imagele intime;cas de ce qui est allégué être du matériel illicite visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de matériel illicite au paragraphe (8), ils y sont tenus pour vente ou distribution.
    Texte intégral

    des exemplaires ou des copies sont tenus dans un local du ressort du tribunal et, dans le cas de ce qui est allégué être du matériel illicite visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de matériel illicite au paragraphe (8), ils y sont tenus pour vente ou distribution.

  2. du 2018-12-13 à aujourd'hui Voir Source
    soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue une image intime;
    Texte intégral

    soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue une image intime;

  3. du 2015-03-09 au 2018-12-13 Voir Source
    soit que la publication,l’enregistrement, dont des exemplairescopies sont tenus,tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène ou estconstitue une histoireimage illustrée de crime au sens de l’article 163;intime;
    Texte intégral

    soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue une image intime;

  4. du 2014-12-06 au 2015-03-09 Voir Source
    soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement,publication, dont des copiesexemplaires sont tenuestenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitueest obscène ou est une histoire illustrée de la pornographie juvénilecrime au sens de l’article 163.1;163;
    Texte intégral

    soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène ou est une histoire illustrée de crime au sens de l’article 163;

  5. du 2005-11-01 au 2014-12-06 Voir Source
    soit que la représentationreprésentation, l’écrit ou l’écrit,l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1.163.1;
    Texte intégral

    soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1;

  6. du 2003-01-01 au 2005-11-01 Voir Source

    soit que la représentation ou l’écrit, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1.