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Versions de art. 164(8), définition « enregistrement voyeuriste »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    enregistrement voyeuristevoyeuriste[Abrogée, Enregistrement2026, visuelch. —19, auart. sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1). (voyeuristic recording)18]
    Texte intégral

    enregistrement voyeuriste[Abrogée, 2026, ch. 19, art. 18]

  2. du 2018-12-13 au 2026-07-18 Voir Source
    enregistrement voyeuriste Enregistrement visuel — au sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1). (voyeuristic recording)
    Texte intégral

    enregistrement voyeuriste Enregistrement visuel — au sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1). (voyeuristic recording)

  3. du 2005-11-01 au 2018-12-13 Voir Source

    enregistrement voyeuriste Enregistrement visuel — au sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1).