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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Au présent article, données informatiques et ordinateur s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) et juge, matériel illicite et tribunal s’entendent au sens du paragraphe 164(8).