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Versions de art. 170

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène son enfant ou son pupillecelle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible :d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
    Texte intégral

    Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

  2. du 2005-11-01 au 2015-07-17 Voir Source
    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, si l’enfant ou le pupille est âgé de moins de quatorze ans, ou d’un emprisonnement maximal de deux ans, s’il est âgé de quatorze ans au moins, mais de moins de dix-huit ans, leLe père, la mère ou le tuteur qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers.tiers est coupable d’un acte criminel et passible :
    Texte intégral

    Le père, la mère ou le tuteur qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible :

  3. du 2003-01-01 au 2005-11-01 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, si l’enfant ou le pupille est âgé de moins de quatorze ans, ou d’un emprisonnement maximal de deux ans, s’il est âgé de quatorze ans au moins, mais de moins de dix-huit ans, le père, la mère ou le tuteur qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers.